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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Monster Energy distribution dispute: amicus briefs do not create evident partiality
International Law Office
In a six-year dispute between Monster Energy Co and City Beverages, LLC d/b/a Olympic Eagles Distributing (Olympic), a judge sitting in the Central District of California has denied Olympic's motion to compel arbitration in a forum other than the Judicial Arbitration and Mediation Services (JAMS), finding that the JAMS' filing of two amicus briefs did not create reasonable doubt as to its partiality.
Read the entire article written by Matthew Kirtland, Katie Connolly and Esha Kamboj.
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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